Mercredi 9 janvier 2008
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Le Code de commerce (Articles L.310-3, L.310-5, L.310-6 et L.310-7) ainsi que le décret n°96-1097 du 16
décembre 1996 édictent les règles applicables aux soldes :
1. Définition
Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
2. Marchandises pouvant faire l’objet de soldes
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Le décret du 16 décembre 1996 précise que « Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que
les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au
moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».
3. Période et durée des soldes
Actuellement, ces soldes ne peuvent avoir lieu que 2 fois par an au cours de 2 périodes d'une durée maximale de six semaines (soldes d’hiver et soldes d’été).
4. Dates des soldes
Les dates des soldes sont fixées dans chaque département par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers du
département, ainsi que du comité départemental de la consommation).
5. Sanctions an cas de non respect de la législation relative aux soldes
Est puni :
.Le fait de pratiquer des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes.
.Le fait de pratiquer des soldes en dehors des périodes fixées par le Préfet.
1er cas : le contrevenant est une personne physique (un entrepreneur individuel par exemple)
La peine encourue par le contrevenant est de 15000 euros d’amende.
2e cas : le contrevenant est une personne morale (une société par exemple)
Le montant maximum de l’amende encourue par les personnes morales est égal à 5 fois 15000 euros soit 75000 euros. .
En outre, les contrevenants (personnes physiques ou personnes morales) peuvent être condamnés à publier ou diffuser la décision afférente à l’amende prononcée.
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