PRESENTATION

Jurisinformation, qu'est ce que cela veut dire?

Jurisinformation, c'est la contraction de juridique, juriste et information.

Quel est le but poursuivi ?

Après quelques études à la faculté de droit de NANCY (5 ans) et diverses expériences menées auprès d'entreprises françaises et étrangères, il m'est apparu important de partager les quelques connaissances et expériences que j'ai acquises en droit.

Ce qui m'a décidé : une discussion, ce jour, sur l'appréhension des juristes et avocats de tous poils par les non initiés. il semblerait que ceux qui pratiquent le droit apparaissent, aux yeux de ces "non initiés", comme des extraterrestres plus ou moins hostiles.

Plus encore, l'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" ne témoignerait pas d'une réalité mais plutôt d'une difficulté.

Aussi, l'objectif de jurisinformation est de donner (ou de tenter de donner) une information claire et compréhensible sur des sujets de droit.

Qu'est-ce qu'on peut trouver sur jurisinformation?

Comme son nom l'indique, de l'information sur des sujets de droit divers et variés.

Dimanche 19 mars 2006 7 19 /03 /2006 15:26

La réponse est NON.

Pour s'en convaincre, il convient de se reporter à l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que sont obligatoirement affiliés aux assurances du régime général "Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à conditions que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Autrement dit, le gérant qui détient, seul et/ou avec son conjoint et/ou avec ses enfants mineurs non émancipés et/ou avec un/les autre(s) gérant(s),  plus de moitié des parts sociales d'une SARL ne peut pas avoir le statut de salarié dans cette société.

Par exemples, est non salarié :

.Un gérant qui détient personnellement 30% des parts sociales d'une SARL si son épouse (non gérante) détient également 21% des parts sociales de cette SARL.

.Un gérant qui détient 1% de parts sociales d'une SARL si ses enfants mineurs non émancipés détiennent 50% des parts sociales de cette SARL.

 

Par CARONNA - Publié dans : Droit des sociétés
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