La loi de finance rectificative pour 2004 nous l'avait promis et bien c'est fait : depuis le 1er janvier 2006 le droit de timbre à disparu.

Ce droit taxait les actes notariés et leurs annexes ainsi que les actes soumis obligatoirement ou présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement. Son montant : 3 euros la page.

Au fait,  qu'est ce que c'est la formalité de l'enregistrement ?

C'est d'abord une formalité fiscale qui donne lieu à la perception de droits par l'Etat.

Plus encore, cette formalité donne date certaine à l'acte enregistré, il peut donc être opposé au tiers. Elle permet également de veiller à son contenu. Autrement dit, une fois enregistré, le document ne peut plus faire l'objet de surcharges, d'ajouts, de suppressions,  ...

Qui effectue la formalité?

Le notaire qui rédige l'acte réalise également la formalité de l'enregistrement.

Toutefois, certains actes peuvent être conclus et rédigés par les personnes elles-mêmes, le notaire n'intervenant pas. Ce sont les actes sous seing privé.

Par exemple, rédaction et conclusion :

.D'un contrat de bail pour la location d'un appartement.

.D'une reconnaissance de dette.

.D'un contrat pour la vente d'une automobile ...

Seuls certains actes sous seing privé sont soumis à la formalité de l'enregistrement. Par exemple, le propriétaire de parts de sociétés (de SARL, de SCI ...) doit enregistrer l'acte constatant la vente de ses parts. 

De plus, les actes pour lesquels la formalité de l'enregistrement n'est pas obligatoire peuvent être enregistrés par les personnes elles-mêmes.

Où peut-on réaliser cette formalité?

La recette des impôts du domicile d'une des parties à l'acte est compétente pour les actes suivants :

.Cession de parts sociales.

.Cession de biens meubles (autre que fonds de commerce).

La recette des impôts du lieu de situation du bien est compétente pour les actes suivants :

.Transmissions de propriété d'usufruit ou de jouissance de fonds de commerce.

Pour les autres actes, ceux qui ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement,  vous pouvez vous rendre dans la recette de votre choix.

Taux et tarifs des droits d'enregistrement

Cession de parts sociales : 5% après abattement.

Cession d'actions : 1,10% (plafonné à 4000 euros).

Cession d'actions à prépondérance immobilière : 5%.

La suite au prochain numéro ...

Depuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut donner, en une ou plusieurs fois, par période de 6 ans, 30000 euros en argent et/ou en biens, à chacun de ses petits-enfants et en franchise de droits de donation (=sans que ceux-ci aient de droits à payer sur ces donations).

Par exemple : un couple, le 15 mars 2006, souhaite effectuer une donation à leurs deux petits-enfants (Pierre et Paul).

Le grand-père peut, en franchise de droit de donation, du 15 mars 2006 au 15 mars 2012, donner à Pierre une somme d'argent et/ou de biens d'une valeur totale de 30000 euros et ceci, en une ou plusieurs fois. 

Le grand-père peut, en franchise de droit de donation, du 15 mars 2006 au 15 mars 2012, donner à Paul une somme d'argent et/ou de biens d'une valeur totale de 30000 euros et ceci, en une ou plusieurs fois. 

La grand-mère peut, en franchise de droit de donation, du 15 mars 2006 au 15 mars 2012, donner à Pierre une somme d'argent et/ou de biens d'une valeur totale de 30000 euros et ceci, en une ou plusieurs fois.

La grand-mère peut, en franchise de droit de donation, du 15 mars 2006 au 15 mars 2012, donner à Paul une somme d'argent et/ou de biens d'une valeur totale de 30000 euros et ceci, en une ou plusieurs fois.

Dans notre exemple, le montant des sommes et/ou biens pouvant être transmis tous les 6 ans par le couple en franchise de droit de donation est donc de 120000 euros. Ainsi, ce couple pourra, le 16 mars 2012 réitérer l'opération et transmettre à ces 2 petits-enfants, en franchise de droit de donation, la même somme.